• DPE Besançon

    LUNDI - VENDREDI

    09h-12h / 14h-18h

  • Diagnostic immobilier Saint-Vit

    ADRESSE MAIL

    htdiags@gmail.com

Téléphone

06 16 56 57 05

DPE Saint-Vit
DPE Marnay

Loi Boutin

Mesurage Loi Boutin : HT DIAGS assure !

Vous possédez un logement vide à usage de résidence principale à mettre en location ? Au nombre des constats immobiliers à faire réaliser, figure le mesurage Loi Boutin. Il intervient pour renseigner le futur occupant du logement sur la surface habitable du bien et doit être joint au contrat de location. La réalisation du diagnostic Loi Boutin implique la prise en compte de la surface de plancher construite, sans y inclure les espaces occupés par les cloisons, les marches et cages d’escaliers, les murs, les garages, les terrasses, les balcons … et toutes les parties du logement dont la hauteur n'atteint pas 1,80 m. En cas d’absence de mesurage de la surface habitable ou de superficie inférieure à plus de 5 % à celle mentionnée dans le contrat de location, le locataire peut demander et obtenir une diminution du prix du loyer. HT DIAGS, votre entreprise de diagnostiqueurs certifiés en Bourgogne-Franche-Comté, intervient promptement pour réaliser votre mesurage Loi Boutin.  

Nos prestations

Obligations de vente et de location
Payer & télécharger votre
rapport en toute sécurité !
cliquez ici