Le gel des loyers pour les passoires thermiques engagé - 12/04/2022

En 2022, les mesures pour la loi Climat et Résilience continuen td’être mises en place. Après l’obligation de fournir un DPE pour tous nouveaux contrats immobiliers, la prochaine étape imposera le gel des loyers pour tous logements affichant un DPE F et G. Un tournant pour les propriétaires de passoires thermiques qui vont devoir composer avec cette nouvelle législation.

Les passoires thermiques dans le viseur

Le 25 août prochain, la loi Climat et Résilience pour le logement va rendre effectif le gel des loyers pour tous les logements présentant une performance énergétique mauvaise(F ou G). Les propriétaires de passoires thermiques très énergivores, ne pourront alors plus réévaluer ou augmenter progressivement les loyers de leurs biens. Un manque à gagner pour certains et l’obligation pour tous de revoir la consommation en énergie de leur logement en envisagent des travaux énergétiques.

Vers un audit énergétique obligatoire

Car c’est bien le but avoué de ce durcissement imposé par la loi Climat: permettre au parc immobilier français de se refaire une santé. Dans la foulée donc, pour ces logements de classe F et G, le propriétaire devra fournir un audit énergétique pour tout acte de vente. Effective le 1er septembre 2022, cette mesure vise à renforcer la prise de conscience des détenteurs de biens immobiliers et despotentiels acquéreurs sur la nécessité d’engager des travaux de rénovation énergétique pour chaque logement. Plus complet qu’un DPE qui fait un constat, cet audit présente, en plus, des préconisations et des solutions chiffrées pour faire baisser les consommations d’énergies et les émissions de gaz à effet de serre.

G ne sera plus toléré

Carc’est là que se situe la finalité de cette loi Climat et Résilience: interdire la location des passoires thermiques de classe G au 1erjanvier 2023, puis F en 2028, et E en 2034. Il est donc important pour les propriétaires d’anticiper ces mesures et d’éventuels travaux. Des travaux qui peuvent être pris en charge par les différentes aides de l’État, désormais regroupées et simplifiées depuis le début de l’année, grâce à la mise en place d’une plateforme unique: https://france-renov.gouv.fr/. À bon entendeur.