Qu’est-ce que la loi Climat change pour louer ou vendre un logement ? - 04/08/2021

L’adoption de la loi Climat et Résilience amène des obligations avant location ou vente de logements classés D, E, F ou G au DPE. Le diagnostic de performance énergétique modifiera donc les projets immobiliers des propriétaires vendeurs ou bailleurs, dès l’année 2022.

Interdiction de location des logements selon le DPE

Les passoires énergétiques et les logements énergivores vont devoir être rénovés énergétiquement sous peinte d’être exclus du marché locatif. La loi Climat prévoit en effet :

    • Le gel des loyers dès le 2e semestre 2022 pour les logements classés F et G au DPE

    • L’interdiction de location des passoires thermiques classées G dès le 1er janvier 2025

    • L’interdiction de louer les passoires énergétiques classées F dès le 1er janvier 2028

    • L’interdiction de location des logements classés E au DPE dès le 1er janvier 2034

Le Sénat proposait d’ajouter les biens classés D en 2048 mais cette suggestion n’apparaît plus.

Obligation d’audit énergétique avant-vente selon DPE

Comme précisé dans l’article DPE et audit énergétique obligatoire du 15 juin 2021, les maisons individuelles et logements en monopropriété seront bien soumis à un audit énergétique. En revanche, l’obligation s’appliquera aussi aux biens à usage d’habitation classés D (dès 2034), après ceux classés E (en 2025) et les classes F et G (dès janvier 2022). Par ailleurs, tout potentiel acquéreur aura accès à cet audit dès sa première visite du logement.

Modification de l’état des risques avant location ou vente

Parmi les risques et pollutions à signaler à l’acquéreur ou au locataire, pour respecter l’article L.125-5 du Code de l’environnement, la loi Climat prévoit d’intégrer les dangers liés au recul du trait de côte. Cette obligation concernera donc les zones littorales. Enfin, si le bien est dans le périmètre du plan de protection de l’atmosphère (PPA), un certificat attestant de la conformité de l’appareil de chauffage au bois devra aussi être établi par un professionnel.