C’est désormais acté et en vigueur à compter du 1er juillet 2022, les mentions obligatoires pour chaque
annonce de locations entre particuliers s’étoffent avec pour objectif de mieux informer le loueur potentiel. Jusque-là plus ou moins appliquées mais sans réelle réglementation à ce sujet, ces mentions seront, dès cet été, mieux encadrées.
Elles concernent essentiellement l’inscription requise de points de détails au sujet du logement mais qui peuvent s’avérer capital dans la prise de décision. Il s’agit de :
• Du montant du loyer mensuel
• Du montant des charges locatives avec modalités de règlement
• La mention si la zone est soumise à un encadrement des loyers et les précisions de ce dispositif détaillé
• Le montant du dépôt de garantie ou caution
• Si le logement est meublé ou non
• Le montant des taxes s’il y a lors de l’état des lieux
Et bien sûr, la surface du bien loué ainsi que sa situation géographique sont indispensables mais ceci fait partie des informations déjà largement relayées.
Pourquoi un encadrement durci ?
Pour éviter les dérives et notamment dans les zones géographiques ou la demande est forte. En effet, bien que ces informations aient toujours été, à priori, transmises par les bailleurs la plupart du temps, le fait de les inscrire dans la loi par un arrêté permet d’encadrer de façon législatif ce dispositif et surtout d’afficher clairement l’ensemble des montants dont devra s’acquitter le locataire. Il est d’ailleurs stipulé qu’au sein de l’annonce, ces prix devront être affichés en plus gros que le reste des informations.