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Audit énergétique : projet d’arrêté en consultation publique - 23/09/2021

Le projet d’arrêté définissant le contenu de l’audit énergétique, rendu obligatoire par la loi Climat et Résilience, est en consultation publique jusqu’au 29 septembre. Cet audit concernera les logements en monopropriété, mis en vente, et classés D, E, F et G au DPE.

 

Contenu de l’audit énergétique réglementaire en consultation publique

 

Le ministère de la Transition écologique a mis en ligne le projet d’arrêté définissant le contenu de l’audit énergétique réglementaire. La consultation publique a débuté le 8 septembre 2021 et s’achèvera le 29 septembre 2021. L’article 158 de la loi Climat et Résilience oblige en effet les propriétaires vendeurs à faire un audit énergétique :

    • À la vente d’un logement ou de plusieurs logements en monopropriété

    • Avec une entrée en vigueur progressive : 1er janvier 2022 pour les biens classés F et G au DPE, 1er janvier 2025 pour la classe E, 1er janvier 20234 pour les classes D

Cet audit sera transmis à l’acquéreur dès sa première visite de tout ou partie du bien à usage d’habitation mis en vente, et figurera dans le dossier de diagnostic technique avec le DPE.

 

Méthode de calcul et parcours de travaux

 

L’objectif est d’inciter les propriétaires à effectuer des travaux de rénovation énergétique en leur proposant un parcours de travaux cohérent. Ces propositions seront basées sur :

    • Un calcul énergétique conforme à la méthode de calcul conventionnelle utilisée pour réaliser les diagnostics de performance énergétique établis depuis le 1er juillet 2021

    • Les factures des travaux de rénovation effectués ou les devis demandés

    • Une visite sur site du bâtiment d’habitation soumis à l’audit énergétique

Au moins une des propositions de travaux devra prévoir un parcours de travaux par étapes :

    • Une 1e étape pour attendre au minimum la classe E du DPE

    • Une étape intermédiaire pour atteindre la classe C

    • L’étape finale pour atteindre la classe B (sauf obstacles mentionnés dans le texte)

Ce parcours devra également intégrer l’étude des 6 postes de travaux précisés au 17° bis de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH).

 

Compétences de l’auditeur et rapport de synthèse

 

L’auditeur devra avoir les compétences précisées dans le décret du 30 mai 2018. Un diagnostiqueur immobilier certifié et qualifié RGE, par exemple, pourra établir l’audit énergétique. Le rapport contiendra notamment des préconisations et recommandations :

    • Moyens de développer des comportements sobres en énergie

    • Amélioration du confort thermique et de la qualité de l’air du bâtiment

    • Renvoi vers les structures chargées d’assurer l’information, le conseil et l’accompagnement à la rénovation énergétique (article L. 232-2 du Code de l’énergie)

Le but est, à terme, d’avoir un cadre unique pour les audits énergétiques adossés aux différents dispositifs incitatifs (MaPrimeRénov’, CEE Rénovation Globale, Eco-PTZ…)


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