Annonce de location: vers une meilleure information - 13/05/2022

C’était l’un des enjeux portés par la loi depuis plusieurs années: l’encadrement plus poussé du marché locatif notamment sur la rédaction des annonces pour une meilleure information des futurs locataires. En effet, pendant longtemps, les propriétaires peu scrupuleux pouvaient rester opaques sur la description de leurs biens. Progressivement, les lois ont mis en lumières les dérives et ont permis plus de transparence.

Dernière en date et à partirdu 1er juillet 2022, les annonces de location devront mentionner un certain nombre d’informations obligatoires.

• Le montant du loyer avec la mention «charges comprises» si c’est le cas,
• Le montant des charges récupérables et les modalités de récupération,
• Le montant du loyer de référence majoré dans les villes qui applique un plafonnement des loyerset le montant du complément demandés’il y a,
• Le montant de la caution,
• La surface habitable,
• Le lieu dans lequel se trouve le bien à la location,
• Le caractère meublé ou non du logement.

Il est question dans ce cas d’inscrire seulement dans la loi des pratiques qui étaient déjà, pour la plupart, courantes et intégrées dans la rédaction des annonces. Mais cela permet surtout d’être encore plus transparent dans la mention d’informations destinées à renseigner le locataire notamment sur le loyer de référence appliqué dans les villes qui ont un plafonnement. L’idée étant d’écrémer les propriétaires de biens sur le marché locatif qui se servent de l’offre et de lademande, quand celle-ci est importante,pour fixer des prix excessifs. C’est d’ailleurs dans ce sens que va la loi «3DS» en donnant la possibilité aux villes qui le souhaitent d’intervenir sur l’encadrement des loyers en imposant un plafond et un contrôle plus systématique.