Mesurage Loi Carrez
& Loi Boutin
à Besançon
Obligatoire pour la vente en copropriété (Loi Carrez) et pour la location (Loi Boutin), le mesurage certifié garantit une surface exacte et vous protège juridiquement.
Quelle loi s'applique à vous ?
Vente en copropriété
Appartement, maison en lotissement, local commercial en copropriété
Location à usage d'habitation
Tout logement mis en location (appartement, maison, studio)
Les deux mesurages peuvent être
réalisés lors d'une même visite
Pourquoi faire certifier la surface de son bien ?
La surface d'un logement est une information contractuelle fondamentale. Une erreur de superficie peut entraîner des litiges coûteux : l'acheteur peut exiger une réduction de prix proportionnelle si la surface réelle est inférieure de plus de 5% à celle mentionnée dans l'acte de vente.
Faire appel à un diagnostiqueur certifié comme HT Diags vous garantit une mesure précise, conforme aux méthodes réglementaires, et vous protège en cas de contestation.
Loi Carrez obligatoire pour toute vente d'un lot en copropriété
Loi Boutin obligatoire pour toute mise en location d'un logement
Validité illimitée sauf travaux modifiant la surface
Erreur > 5% : l'acheteur peut exiger une réduction de prix dans l'année
Carrez et Boutin : quelles différences ?
Les deux lois n'utilisent pas les mêmes règles de calcul. Il est important de comprendre ce qui est inclus ou exclu dans chaque méthode.
Seuil de hauteur
La Loi Carrez ne comptabilise que les surfaces avec une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 m. La Loi Boutin retient le même seuil. Les surfaces sous combles, mezzanines et autres espaces sont mesurées selon ce principe.
Surfaces exclues
Caves, garages, parkings, terrasses, balcons, loggias, vérandas non chauffées, greniers non aménagés et combles non habitables ne sont pas pris en compte dans le calcul Carrez ni Boutin.
Différence principale
La Loi Carrez s'applique uniquement aux lots en copropriété et exclut les murs, cloisons, marches et gaines. La Loi Boutin s'applique à tous les logements loués et inclut les murs.
Loi Carrez vs Loi Boutin — Comparatif complet
| Loi Carrez | Loi Boutin | |
|---|---|---|
| Contexte | Vente copropriété | Location |
| Hauteur minimale | 1,80 m | 1,80 m |
| Murs & cloisons inclus | Non | Oui |
| Balcons & terrasses | Non | Non |
| Validité | Illimitée* | Illimitée* |
| Sanction si absent | Nullité de la vente | Réduction de loyer |
* Sauf travaux modifiant la surface habitable
Comment se déroule le mesurage avec HT Diags ?
Un mesurage précis et rapide de la prise de RDV à la remise de l'attestation certifiée.
Prise de RDV
Contactez-nous par téléphone ou formulaire. Devis gratuit.
Mesurage sur site
Relevé de toutes les pièces avec un télémètre laser certifié.
Calcul & plan
Application des règles Carrez ou Boutin selon votre besoin. Établissement du plan coté du logement avec détail pièce par pièce.
Attestation
Envoi sécurisé de l'attestation certifiée par email. Intégrable immédiatement dans votre compromis de vente ou contrat de bail.
Mesurage Carrez & Boutin Besançon et tout le Doubs
HT Diags intervient sur Besançon et l'ensemble du département du Doubs (25) pour vos attestations de surface Loi Carrez et Loi Boutin.
Questions fréquentes — Mesurage Besançon
Non. La Loi Carrez ne s'applique qu'aux lots en copropriété (appartements, maisons en lotissement avec règlement de copropriété, locaux commerciaux en copropriété). Pour la vente d'une maison individuelle hors copropriété, le mesurage n'est pas légalement obligatoire mais fortement recommandé pour éviter tout litige.
Si la surface réelle est inférieure de plus de 5% à celle mentionnée dans l'acte de vente, l'acheteur peut demander une réduction de prix proportionnelle dans un délai d'un an à compter de la signature. Si la surface Carrez est absente de l'acte, l'acheteur peut demander la nullité de la vente.
Non. Les balcons, terrasses, loggias, vérandas non chauffées, caves, garages et parkings sont exclus du calcul Carrez. Seules les surfaces couvertes, closes et d'une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 m sont comptabilisées.
La Loi Boutin s'applique à tous les logements loués à usage de résidence principale (vide ou meublé). Elle ne s'applique pas aux locations saisonnières, aux locations de bureaux ou aux locations entre particuliers sans résidence principale. La surface doit figurer dans le contrat de bail.
Oui, un mesurage Carrez est valable indéfiniment tant qu'aucun travaux n'a modifié la superficie (abattage de cloisons, fermeture d'une loggia, aménagement de combles...). Si des travaux ont eu lieu depuis le dernier mesurage, un nouveau diagnostic est obligatoire.
Le tarif dépend de la surface et de la complexité du bien. Contactez HT Diags pour un devis gratuit et personnalisé. Il est souvent avantageux de combiner le mesurage avec d'autres diagnostics (DPE, amiante, électricité) lors d'une même visite pour optimiser les coûts.
Besoin d'un mesurage Carrez ou Boutin à Besançon ?
📍 HT Diags — 57 Rue de Vesoul, 25000 Besançon · Certifié I.CERT
Mesurage Carrez & Boutin — HT Diags
Devis gratuit · Attestation 24h