Un logement classé F ou G ne peut plus voir son loyer augmenter. La règle date de 2022. Ce qui change, c’est que le propriétaire doit maintenant prouver que son logement n’est pas une passoire. Et pour ça, il lui faut un DPE récent.
Ce que dit la loi
Depuis le 24 août 2022, la loi Climat et résilience interdit toute hausse de loyer pour les logements F et G en métropole. Nouveau bail, renouvellement, reconduction tacite, révision annuelle : tout est bloqué. Sont concernées les résidences principales du parc privé, vides ou meublées.
Pour rappel, les logements G ne peuvent plus être loués depuis 2025. Les F suivront en 2028, les E en 2034.
Côté propriétaire
Le ministère du Logement l’a confirmé en janvier 2026 : pour réviser un loyer, le bailleur doit pouvoir justifier que son logement n’est ni F ni G. Seul un DPE réalisé après le 1er juillet 2021 le permet.
Un vieux DPE, ou pas de DPE du tout ? La hausse ne tient pas. Et le logement risque d’être considéré comme indécent, faute de pouvoir montrer qu’il reste sous le seuil de 450 kWh/m²/an.
Côté locataire
Regardez le DPE annexé à votre bail. S’il affiche F ou G, contestez la hausse par lettre recommandée, en rappelant l’étiquette et la loi Climat et résilience. Pas de DPE valable dans le dossier ? Demandez-le au propriétaire. En cas de blocage, la commission départementale de conciliation peut être saisie gratuitement.
Attention : continuez à payer votre loyer habituel, sans la hausse. Arrêter de payer, c’est risquer la résiliation du bail.
Et le nouveau calcul de 2027 ?
Au 1er janvier 2027, le coefficient de l’électricité passe de 1,9 à 1,7. Des logements chauffés à l’électricité vont gagner une classe. Les DPE faits d’ici là restent valables et pourront être mis à jour gratuitement sur l’Observatoire DPE-Audit de l’ADEME. En attendant, c’est le DPE actuel qui compte.