Depuis janvier 2017, les copropriétaires versent dans un fonds de travaux. Cette cagnotte reste la propriété de la copropriété. La réforme de 2023 s’applique partout depuis le 1er janvier 2025.
Dix ans après la construction, ça démarre
Le syndicat crée ce fonds une décennie après la fin du chantier. Le calendrier s’est étalé par taille : grosses copropriétés de plus de 200 lots en 2023, moyennes de 51 à 200 en 2024, petites de 50 maximum en 2025.
À quoi servent les fonds ?
- Monter le projet de plan pluriannuel et éventuellement le diagnostic technique global.
- Lancer les chantiers votés en assemblée.
- Payer les urgences décidées par le syndic sans attendre.
- Financer les interventions pour sauver l’immeuble, protéger la santé des gens ou faire des économies d’énergie non prévues.
Cotisation plancher et sommes bloquées
La cotisation annuelle ne peut descendre sous 5% du budget prévisionnel. Avec un plan pluriannuel voté, le plancher grimpe : 2,5% du montant des travaux prévus plus 5% du budget. L’assemblée peut décider plus en votant à la majorité de tous les copropriétaires.
Les versements s’arrêtent quand le fonds dépasse le budget prévisionnel. Même chose s’il excède 50% du montant des travaux prévus avec un plan pluriannuel. Les sommes versées restent attachées aux lots et acquises au syndicat pour toujours. À la vente, impossible de récupérer sa mise. Depuis 2023, l’acheteur peut verser au vendeur un montant équivalent en plus du prix. Une pratique courante désormais inscrite dans le marbre.