Un arrêt de la Cour de Cassation a redéfini récemment le périmètre du PPSPS (Plan particulier de sécurité et de protection de la santé). Désormais, une entreprise qui intervient sur un chantier soumis à une coordination SPS devra réaliser ce document même si elle ne participe pas aux travaux directement.
La Jurisprudence élargit le champ d’application du PPSPS
Avant la décision prise le 14 janvier 2025, seuls les acteurs de la construction étaient tenus de rédiger un PPSPS. Désormais, cette obligation inclut toute intervention liée à la réalisation de l’ouvrage, ce qui comprend les opérations de maintenance, de livraison ou d’installation. Les juges estiment en effet que ces prestations concourent à l’opération globale de construction.
Des impacts majeurs pour la profession
À l’origine de cette décision, un technicien de maintenance décédé sur un chantier lors d’une vérification de grue, alors que ni le loueur ni l’entreprise utilisatrice n’avaient prévu une intervention dans le PPSPS.
L’élargissement du champ d’application du PPSPS impose désormais aux fournisseurs, techniciens et autres acteurs de formaliser leur plan. Les coordonnateurs SPS devront inclure un plus grand nombre d’acteurs, ce qui impactera nécessairement leurs missions, en les rendant plus complexes.