Si l’interdiction de location des logements de classe G est effective depuis le 1er janvier 2025, son application rencontre d’ores et déjà quelques difficultés. Entre failles règlementaires et réticences des propriétaires, cette mesure est plongée dans un cadre complexe. Explications.
La mise en place d’une interdiction quelque peu chahutée
Les logements de classe G dans le DPE sont désormais interdits à la location depuis le 1er janvier 2025. Toutefois, on observe encore beaucoup d’annonces de locations pour ce type de logements. Les propriétaires, réticents, tentent de contourner cette règlementation en ne fournissant pas le DPE au locataire ou en recourant par exemple aux baux civils, liés en principe aux locations saisonnières.
Un marché en faveur des propriétaires
Si les propriétaires peuvent se permettre d’agir de cette manière, c’est notamment en raison d’un marché où la demande locative reste forte. Les locataires, en position de faiblesse, n’osent pas toujours à contester de telles pratiques, craignant la non-reconduction du bail notamment. De même, les agences immobilières prennent le risque de diffuser ces annonces, malgré les risques d’amendes.
Des contrôles annoncés par le ministère du Logement
Pour contrer cette situation, le ministère du Logement a annoncé la mise en place d’un système de vérification par la DGCCRF. Toutefois, peu de recours ont été pour l’instant initiés par les locataires. L’efficacité de ces contrôles reste donc encore à prouver.